Conditions Générales de Vente
SafAudio

A. SAFE SANTE, société par actions simplifiée au capital de 1000 euros, dont le siège social est situé 11 Rue du Moulin - 94210 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 802 952 895, a en particulier pour objet la création, le développement et la commercialisation d’activités scientifiques et techniques spécialisées, appliquées au secteur économique santé (Ci-après dénommé « SAFE SANTE »). Dans ce cadre, SAFE SANTE agit notamment en qualité de fournisseur de Software as a Service (SAAS), c'est-à-dire d'applications mises à disposition du CLIENT dans un cadre de prestations de service associées, notamment de gestion des données.

SAFE SANTE exploite en particulier les  progiciels réalisés en modes application web et application mobiles de téléconsultation médicale suivants sans que cette liste soit exhaustive :

• Audio.safesante.fr,

• Mateleconsult.fr,

• Pharma.safesante.fr,

• Application mobile EZRA,

 (Ci-après dénommé le(s) « PROGICIEL(S) »)  optimisés pour être délivré via Internet et comportant des prestations associées (Ci-après dénommés le(s)« SERVICE(S) »)  mis à la disposition, à titre onéreux des professionnels  (Ci-après dénommés le(s) « CLIENT(S) ») en contrepartie du paiement à la société SAFESANTE du prix afférent.

SAFE SANTE et le CLIENT sont ci-après dénommées séparément la « Partie » et ensemble les « Parties ».

Le CLIENT exerce ses activités en qualité de professionnel.

B. Les présentes conditions générales de vente SAFE SANTE (Ci-après dénommées les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à toute utilisation du SERVICE par le CLIENT.

Les CGV sont systématiquement communiquées au CLIENT préalablement à toute utilisation, et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 

C. Le CLIENT qui exerce l’activité d’audioprothésiste souhaite recourir au SERVICE.

L’audioprothésiste exerce ses activités d’examen et de délivrance de prestations d’appareillage dans un cadre réglementé, en qualité d’auxiliaire médical.

Aux termes des dispositions du Code de la Santé Publique (CSP) :

• « Est considérée comme exerçant la profession d’audioprothésiste toute personne qui procède à l’appareillage des déficients de l’ouïe. » (Article L.4361-1, alinéa 1er CSP) ;

• « La délivrance de chaque appareil de prothèse auditive est soumise à la prescription médicale préalable et obligatoire du port d’un appareil, après examen otologique et audiométrique tonal et vocal. » (Article L.4361-1, alinéa 1er CSP).

Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION SAFE SANTE figurant en Annexe I/III des présentes (Ci-après dénommées les « CGU »), et les avoir acceptées sans restriction ni réserve, ce préalablement à toute utilisation du SERVICE.

 

En cochant la case « Je certifie avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales de Vente du SERVICE », le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance, avoir compris, accepter et s’engage à respecter les CGV dans leur intégralité.

Le CLIENT pourra refuser les CGV totalement ou partiellement, mais dans ce cas il ne pourra pas accéder au SERVICE.

 

SAFE SANTE et le CLIENT ont pour objectifs essentiels la rationalisation de l’utilisation du SERVICE, et l’intérêt du patient au regard des contraintes légales et réglementaires à caractère évolutif attachées aux activités réalisées en relation avec la téléconsultation médicale. Dès lors que SAFE SANTE doit envisager lesdites activités sous ces facteurs et contraintes, le CLIENT reconnaît que l’exercice de ses activités au titre des présentes doit également prendre en compte l’incidence de ces facteurs et contraintes.

SAFE SANTE et le CLIENT reconnaissent que l’exécution de leurs obligations au titre des présentes doit également prendre en compte l’incidence de ces orientations évolutives.

Les Parties conviennent donc que les conditions d’exécution de leurs obligations objet du présent contrat devront toujours être appréciées en fonction des contraintes et modalités d’organisation qui résultent de ce contexte, ou pourraient résulter des modifications intervenues en conséquence.

 

D. Les Parties déclarent et reconnaissent que la négociation ayant précédé la conclusion du présent accord a été conduite de bonne foi et avoir bénéficié, pendant la phase précontractuelle de négociation, de toutes les informations nécessaires et utiles pour leur permettre de s’engager en toute connaissance de cause et s’être mutuellement communiquées toute information susceptible de déterminer leur consentement et qu’elles pouvaient légitimement ignorer.

 

Chacune des Parties s’engage à respecter et prendre mutuellement en compte les obligations qui leur sont le cas échéant imposées par la réglementation applicable à leurs activités objet des présentes, ainsi que par les recommandations de bonnes pratiques professionnelles, notamment en matière de sécurité, à la lumière desquelles le contrat devra être interprété et le cas échéant, adapté.

 

CELA EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Chacun des termes qui suit doit s'entendre au sens donné par sa définition.

1.1. Données

Il s'agit de l'ensemble des informations, publications et, de manière générale, les données de la base de données transmises par le CLIENT à SAFE SANTE en vue de leur traitement dans le cadre des prestations.

1.2. Données à caractère personnel

Il s'agit de toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «Personne concernée») ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

1.3. Données sensibles

Il s'agit des données qui, à la discrétion du CLIENT, sont identifiées comme présentant un caractère particulièrement important pour le CLIENT, et qui à ce titre nécessitent un traitement spécifique afin d'en protéger la teneur et d'en assurer la disponibilité et la sécurité, ou de données définies comme sensibles par les dispositions législatives et réglementaires auxquelles le CLIENT est soumis et pour lesquelles ces mêmes dispositions envisagent des traitements spécifiques.

1.4. Traitement

Toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.

1.5. Fichier

Tout ensemble structuré de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique.

1.6. Responsable du traitement

La personne qui détermine les finalités et les moyens du traitement en l'occurrence le CLIENT.

1.7. Sous-traitant

La personne qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement en l'occurrence SAFE SANTE.

1.8. Tiers

La personne autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l'autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, est autorisée à traiter les données à caractère personnel.

1.9. Utilisateur

La personne habilitée à se connecter au SERVICE conformément aux stipulations du Contrat.

1.10. Saas (Software as a Service)

Mode d'accès à distance des fonctionnalités des rogiciels. Cet accès se faisant via le réseau Internet à l'aide d'un navigateur Web ou d’une application mobile, en tant que service.

1.11. Identifiants

Désignent tant l'identifiant propre de l'utilisateur ('login') que le mot de passe de connexion ('password') propre à l'utilisateur.

1.12. Dysfonctionnement

Est considérée comme un dysfonctionnement, toute anomalie de fonctionnement, qu'elle soit due à un bogue ou à une cause étrangère et, notamment une erreur d'utilisation par le CLIENT ou un sinistre.

1.13. Dysfonctionnement bloquant

On entend par dysfonctionnement bloquant, tout dysfonctionnement rendant impossible l'utilisation de toutes les fonctionnalités du SERVICE.

1.14. Dysfonctionnement semi-bloquant

On entend par dysfonctionnement semi-bloquant, tout dysfonctionnement ne permettant le fonctionnement du SERVICE que pour une partie de ses fonctionnalités.

1.15. Dysfonctionnement non-bloquant

On entend par dysfonctionnement non-bloquant, tout dysfonctionnement permettant de poursuivre l'exploitation complète du SERVICE dans l'ensemble de ses fonctionnalités, mais au moyen de procédures inhabituelles.

 

ARTICLE 2 – OBJET

Les CGV ont pour objet de définir le cadre contractuel commercial emportant modalités d’accès au SERVICE, à titre onéreux, par le CLIENT.

Les CGV définissent également les conditions dans lesquelles SAFE SANTE fournit au CLIENT une licence personnelle et non exclusive d'accès aux, PROGICIELS en mode Saas inclut dans le SERVICE et les prestations rendues dans ce cadre.

SAFE SANTE se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV. Dans la mesure du possible, le CLIENT sera informé de ces modifications préalablement à leur entrée en vigueur. Le CLIENT est invité à consulter régulièrement les CGV pour prendre connaissance des éventuelles modifications qui pourraient y être apportées.

Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie. Ainsi, chacune des Parties s’engage à ne rien faire qui puisse induire en erreur un tiers à cet égard, ni prendre aucun engagement, ni offrir une quelconque garantie au nom de l’autre Partie.

 

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DU SERVICE

Le SERVICE :

• Est réservé aux seuls CLIENTS dûment autorisés par SAFE SANTE,

• Ne comporte aucune exclusivité au profit du CLIENT.

 

Le SERVICE englobe les prestations suivantes :

• Mise en relation avec un médecin afin de téléconsultation,

• Réalisation technique de la téléconsultation et de ses suites.

 

SAFE SANTE met à disposition du CLIENT les fonctionnalités du SERVICE par le biais d'un accès à son serveur par le réseau Internet.

Cette mise à disposition est faite par accès distant, afin de permettre le traitement sur le serveur SAFE SANTE des données transmises par le CLIENT.

SAFE SANTE réalise la sauvegarde des Données.

Toutes interventions dues à une utilisation non conforme ou non autorisée du SERVICE, par le CLIENT ou consécutive à un dysfonctionnement de l'un quelconque des éléments de sa configuration sont facturées en sus.

SAFE SANTE se réserve la possibilité de faire évoluer le SERVICE en vue d'une amélioration constante des prestations. SAFE SANTE en informera le CLIENT dans les meilleurs délais par tout moyen d’usage.

Le CLIENT dispose de la possibilité, via mail, de proposer toute suggestion, demande d'amélioration ou de correction, recommandation ou tout autre retour concernant le fonctionnement du SERVICE.

SAFE SANTE se réserve le droit, à tout moment, de restreindre, modifier, interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie du SERVICE, sans formalité aucune, ce que le CLIENT accepte. Le CLIENT renonce à se prévaloir d’un quelconque préjudice ou réclamation pour ce motif.

SAFE SANTE concède au CLIENT un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'utilisation du SERVICE.

Le SERVICE demeurant sur le serveur de SAFE SANTE, il n'est pas procédé à la livraison de supports progiciel, la mise à disposition s'effectuant par l'ouverture de la connexion au serveur de SAFE SANTE et la remise de ses identifiants au CLIENT.

Une documentation complète d'utilisation du SERVICE, présentant les fonctionnalités et les modes d'accès, figure en ANNEXE III/III des présentes « MANUELS D’UTILISATION ».

 

ARTICLE 4 - IDENTIFICATION

Il est communiqué au CLIENT un nom d'utilisateur,  le CLIENT devant définir ou étant destinataire d’mot de passe en fonction du SERVICE concerné.

Les identifiants sont uniques, personnels et strictement confidentiels.

SAFE SANTE et le CLIENT s'engagent, chacun en ce qui le concerne, à en préserver la confidentialité.

Le CLIENT est seul responsable de leur utilisation.

Toute utilisation des identifiants est réputée de manière irréfragable constituer une utilisation du SERVICE par le CLIENT, ce que celui-ci déclare accepter expressément.

Le CLIENT s'engage à notifier sans délai à SAFE SANTE tout vol ou rupture de la confidentialité des identifiants.

 

ARTICLE 5 – DECLARATIONS DES PARTIES

Les Parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, et que ce contrat ne peut conférer à l'une ou l'autre la qualité de mandataire ou de représentant de son cocontractant.

 

En particulier, la conclusion des présentes ne constitue en aucun cas et ne saurait en aucun cas être interprétée comme une immixtion de SAFE SANTE :

• Dans l’exercice par le CLIENT de ses activités professionnelles notamment d’auxiliaire médical,

• Dans la gestion des dossiers médicaux des patients et des données personnelles des patients, cette gestion incombant exclusivement au CLIENT,

• Dans la gestion de la structure commerciale du CLIENT.

 

SAFE SANTE déclare être à jour de toutes formalités administratives requises pour l’exercice de ses activités au titre des présentes.

 

Le CLIENT déclare et garantit :

• Être titulaire de tous les diplômes et qualifications professionnels requis et préconisés pour l’exercice de son art et de ses actes dans le cadre de l’exécution des présentes,

• Être à jour de ses obligations légales et réglementaires nécessaire à l’exercice de ses activités au titre des présentes,

• Être titulaire de toute autorisation, habilitation et/ou agrément nécessaire à l’exercice de ses activités au titre des présentes, et s’engage à informer sans délai SAFE SANTE de toute déchéance de cette titularité ou décision affectant cette titularité,

• Plus généralement, être à jour de toutes formalités administratives requises pour l’exercice de ses activités au titre des présentes et s’engage à demeurer à jour à cet égard, pendant toute la durée d’exécution des présentes,

• Avoir reçu de SAFE SANTE toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation du SERVICE à ses besoins, et prendre toutes les précautions utiles pour l’utilisation du SERVICE,

• Accepter et reconnaître que l’utilisation du SERVICE s’effectuera sous sa seule responsabilité et à ses risques et périls.   

 

Le CLIENT reconnait et accepte expressément :

• Que SAFE SANTE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect de quelque nature que ce soit (notamment les blessures et accidents de toute nature, erreurs médicales, négligence, préjudices corporels, moraux, financiers ou de toute autre nature, effets secondaires ou indésirables, manquement professionnel et/ou déontologique) subis par tous tiers résultant de façon directe ou indirecte :

• De la réalisation de tous actes par le CLIENT ou de l’utilisation de tous matériels et installations techniques par le CLIENT,

• De l'utilisation ou au contraire de l'impossibilité d'utiliser le SERVICE,

• D’un accès non autorisé au SERVICE.

• Que SAFE SANTE ne saurait être tenue responsable de la perte de patientèle ni de la destruction accidentelle des données ou de tout autre bien du CLIENT ou de tiers.  

 

 

ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DES PARTIES

Le CLIENT garantit l’exactitude, l’exhaustivité et le caractère à jour des informations communiquées à SAFE SANTE en vue de la conclusion et dans le cadre de l’exécution des présentes.

Le CLIENT s’engage à :

• Collaborer au mieux avec SAFE SANTE pour assurer la bonne exécution des présentes,

• Fournir spontanément à SAFE SANTE, sans exception ni réserve, les informations de toute nature qui pourraient être utiles à la bonne exécution des présentes,

• Saisir et transmettre les Données de manière rigoureuse, en respectant les formats, modalités et fréquences de transmission prévus,

• S'assurer sous sa responsabilité de l'exactitude et de la complétude des données transmises,

• Ne pas faire usage du SERVICE en violation des lois et règlements,

• Garantir SAFE SANTE de toutes les conséquences, de quelque nature qu’elles soient, en ce compris, à titre non limitatif, les honoraires d'avocats, qui peuvent résulter de l’utilisation du SERVICE en violation des termes des CGV et des CGU,

• Exécuter toutes les obligations légales et réglementaires résultant de la conclusion des présentes au titre des recueil, traitement et stockage de toutes données personnelles collectées dans le cadre ou à l’occasion de l’exécution des présentes ;

• S’abstenir dans le cadre de l’exécution des présentes de tout comportement susceptible de porter directement ou indirectement atteinte à l’image, et plus généralement aux intérêts de SAFE SANTE,

• Ne pas faire usage du SERVICE en violation des lois et règlements applicables aux activités objet des présentes et/ou aux actes réalisés par le CLIENT, ainsi plus généralement qu’à la réglementation applicable à la téléconsultation médicale.

 

SAFE SANTE s’engage à :        

• Exécuter ses obligations en conformité avec les lois et règlements applicables au SERVICE,

• Mettre à disposition du CLIENT, ses savoir-faire, assistance, et conseils en vue de la bonne exécution des présentes,

• Réaliser dans la mesure du possible les interventions de maintenance corrective de manière à ne pas empêcher ou gêner l'accès au SERVICE

• Procéder à des sauvegardes régulières des Données et à en conserver l'historique.

 

SAFE SANTE ne garantit pas que :

• Le SERVICE sera ininterrompu, opportun, ou dépourvu de toute erreur.

 

SAFE SANTE s’engage à déployer toutes diligences à l’effet d’exécuter les présentes sur la base d’une obligation de moyens.

 

Les Parties précisent qu’en aucun cas elles n’ont l’intention de créer entre elles un lien de subordination. Les rapports juridiques qu’elles définissent dans le présent contrat ne peuvent conduire, pour quelque cause que ce soit, à une requalification, à la requête de l’une ou l’autre des Parties ou d’un tiers, de la convention de prestation de SERVICE en un contrat de travail.

 

 

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS INCOMBANT AU CLIENT

Le CLIENT :

• S’engage, préalablement à la réalisation de tout acte à s’assurer des conditions de celui-ci, que ce soit en ce qui concerne l’utilisation des matériels et installations techniques et leur bon état, qu’en ce qui concerne notamment le respect des protocoles, procédures, asepsie, prévus par la règlementation ou nécessaires à la qualité et la sécurité des actes dispensés,

• Réalisera l’utilisation du SERVICE en toute indépendance,

• S’engage à utiliser le SERVICE en conformité avec la législation et la réglementation applicables aux activités de téléconsultation médicale sur le territoire français,

• Se présentera à la patientèle sous sa propre dénomination en qualité de professionnel de santé ou dauxiliaire médical,

• Devra s’assurer de la bonne traçabilité de l’ensemble de ses actes sur le dossier des patients,

• Jouira de la liberté de réalisation des actes relevant de l’exercice de sa qualité de professionnel de santé ou d’auxiliaire médical et ne supportera, à cet égard, aucune ingérence de subordination, direction, de contrôle ni de surveillance de la part de SAFE SANTE.

 

Le CLIENT s’interdit expressément :

• De procéder à toute falsification, contrefaçon ou altération des données des patients,

• De procéder à toute falsification, contrefaçon ou altération des ordonnances médicales,

• De contacter d’une quelconque manière le médecin en charge de la téléconsultation médicale lancée depuis le SERVICE ou de contracter une quelconque convention avec ledit médecin en dehors de l’utilisation du SERVICE.

 

 

Le CLIENT s’interdit expressément :

-  De créer, exploiter, participer ou s'intéresser à un fonds de commerce ou une entreprise exploitant des activités susceptibles de concurrencer les activités exploitées par SAFE SANTE,

-  D'utiliser à des fins commerciales ou divulguer à des tiers des informations confidentielles en relation avec SAFE SANTE et/ou avec ses activités,

- De solliciter en vue d'une embauche ou d'embaucher directement ou indirectement tout membre du personnel : salariés et collaborateurs indépendants de SAFE SANTE, ou encore de les inciter à quitter leur emploi auprès de SAFE SANTE ou de rompre leur contrat conclu avec SAFE SANTE.

 

Les interdictions susmentionnée s'appliquent pendant toute la durée d’exécution des présentes et pendant une durée de deux (2) ans à compter de la date du terme des présentes, quel que soit sa cause.

 

En cas d'infraction à la présente interdiction, le CLIENT sera tenu de payer immédiatement à l'autre partie, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d'un montant de cinquante mille euros (50.000 €), majorée d’un montant de cinq mille euros (5.000 €) par prise de contact ou contractualisation fautive réalisée en dehors de l’utilisation du SERVICE.

 

 

Le CLIENT :

• Réalise l’utilisation du SERVICE sous sa propre responsabilité pour laquelle il s’assurera auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable de son choix, de manière à ce que la responsabilité de SAFE SANTE ne puisse jamais être recherchée en raison des actes, fautes, et/ou négligences imputables au CLIENT,

• Devra justifier à première demande, auprès de SAFE SANTE, de l’acquittement des primes, auprès de ladite compagnie d’assurance notoirement solvable,

• Demeure responsable de tous dommages de toute nature, résultant de manière directe ou indirecte de l’exercice de son art,

• Fait son affaire personnelle de l’utilisation du SERVICE, ainsi que de tout dommage de toute nature causé à un tiers du fait de l’exercice de son art et de l’utilisation du SERVICE,

• S’interdit de modifier le SERVICE sans l’accord préalable écrit de SAFE SANTE.

 

 

ARTICLE 8 – CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE

Les conditions d’utilisation du SERVICE sont fixées par les CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION SAFE SANTE figurant en ANNEXE I/III des présentes.

Le SERVICE est destiné à un usage strictement professionnel. Le CLIENT s’interdit toute utilisation des SERVICE qui serait contraire à ce principe et notamment toute utilisation susceptible de porter préjudice à SAFE SANTE.

Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des stipulations dES « MANUELS D’UTILISATION » figurant en ANNEXE III/III des présentes.

Le CLIENT s'engage à :

• Conserver en bon état tous les matériels et installations techniques mis à sa disposition au titre du SERVICE,

• Utiliser les matériels et installations techniques conformément aux indications fournies par le fabricant dans les notices d’utilisation, et dans le respect des règles de sécurité et de bonnes pratiques professionnelles,

• Respecter toutes procédures de vigilance et gestion des risques applicable à son art,

• Notifier à SAFE SANTE, dans les plus brefs délais, toute anomalie et/ou dysfonctionnement et/ou situation ou effet indésirable constaté préalablement, au cours, et/ou postérieurement à la réalisation de l’utilisation du SERVICE.

 

Le CLIENT s’engage à garantir et indemniser SAFE SANTE contre tout dommage, plainte ou demande résultant de manière directe ou indirecte de toute faute de sa part en l’exercice de son art au sein dans l’utilisation ou à l’occasion de l’utilisation du SERVICE. Cette garantie couvre tant les sommes qui seraient dues pour indemniser les préjudices subis par SAFE SANTE et/ou par toute personne qui estimerait avoir subi un préjudice résultant de manière directe ou indirecte de toute faute du CLIENT ainsi que les honoraires d'avocat et frais de justice afférents.

 

ARTICLE 9 - CONVENTION DE PREUVE

Du commun accord des parties, les enregistrements informatisés conservés par SAFE SANTE font foi des transmissions et traitements effectués.

Il appartient à SAFE SANTE de conserver ces enregistrements dans des conditions garantissant la sécurité et l'intégrité des Données.

 

ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

10-1 - PROPRIETE DU SERVICE ET DES PROLOGICIELS

SAFE SANTE est et demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le SERVICE incluant les PROLOGICIELS, le présent contrat n'opérant aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du CLIENT.

Par le présent contrat, le CLIENT dispose d'un droit d'utilisation des fonctionnalités du SERVICE, personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée du contrat, s'effectuant par accès distant à partir de la connexion depuis le site du CLIENT au serveur SAFE SANTE.

Il est notamment formellement interdit au CLIENT :

• De procéder à toute forme de reproduction ou de représentation du SERVICE y compris des PROLOGICIELS ou de sa documentation, ou d'altérer ou masquer de quelque manière que ce soit les marques, signes distinctifs, mentions de copyright apposées sur le SERVICE y compris des PROLOGICIELS ;

• D'intervenir sur le SERVICE incluant les PROLOGICIELS de quelque manière et pour quelque raison que ce soit, y compris pour en corriger les erreurs, la maintenance évolutive et corrective étant assurée par SAFE SANTE ;

• De modifier ou chercher à contourner tout dispositif de protection du SERVICE.

 

10-2 . PROPRIETE DES DONNEES

SAFE SANTE reste propriétaire de l'ensemble des Données transmises, et de celles qui auront été traitées par SAFE SANTE suite à cette transmission.

 

ARTICLE 11 - ACCES ET TELECOMMUNICATIONS

Le CLIENT fait son affaire personnelle, à ses frais exclusifs, de l'acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunications nécessaires à l'accès au SERVICE en respectant les prérequis techniques fixés par SAFE SANTE.

Il lui appartient de même de souscrire les abonnements de télécommunication nécessaires à l'accès au serveur de SAFE SANTE.

 

ARTICLE 12 - INFORMATIQUE ET LIBERTES

Chacune des parties s'engage à effectuer les déclarations à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) qui lui incombent en vertu de la loi.

Le CLIENT devra notamment mentionner dans les déclarations à la CNIL que les Données sont hébergées par un tiers.

Le SAFE SANTE s'engage à donner au CLIENT toutes les informations nécessaires ou utiles pour réaliser sa déclaration.

 

ARTICLE 13 - CRYPTOGRAPHIE

Dans le cas où des moyens et des prestations de cryptographie sont employés par SAFE SANTE et/ou le CLIENT pour sécuriser la transmission des Données, la Partie responsable effectuera les déclarations ou demandes d'autorisations nécessaires, en application de la législation en vigueur.

ARTICLE 14 – CONDITIONS TARIFAIRES

14.1. Tarification

En contrepartie de la fourniture des SERVICES, le CLIENT versera à SAFE SANTE la rémunération due suivant tarification négociée par les Parties, et acceptée par le CLIENT figurant en ligne et en ANNEXE II/III : CONDITIONS FINANCIERES SAFE SANTE  https://www.safaudio.fr/tarifs.

Les tarifs s’entendent nets et hors taxes.

L’accès au SERVICE est impérativement soumis :

• A l’achat en ligne de crédits préalablement à toute utilisation du SERVICE (Ci-après dénommés le ou les « CREDITS »),

• Au règlement des frais d’inscription en sus des CREDITS par voie de virement bancaire sous le délai maximal de trois (3) mois calendaires à compter de la date d’inscription valant commande du SERVICE.

La facture correspondante sera adressée par SAFE SANTE au CLIENT sous un délai maximal

huit (8) jours après la fin de chaque mois

14.2. Conditions de règlement

14.2.1. Délais de règlement

SAFE SANTE ne sera pas tenu de procéder à la fourniture du SERVICE si le CLIENT ne lui en paie pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux CGV.

Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :

• Par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues,

• Par virement bancaire .

Aucun escompte ne sera pratiqué par SAFE SANTE pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux CGV.

14.2.2. Pénalités de retard

En cas de retard de paiement des sommes dues par le CLIENT au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 4, 22 %du montant TTC du prix du SERVICE figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à SAFE SANTE, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

14.2.3. Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit de SAFE SANTE et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le CLIENT entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture du SERVICE commandé ou non-conformité à la commande, d'une part, et les sommes dues par le CLIENT à SAFE SANTE au titre de l'achat desdits SERVICES, d'autre part.

 

ARTICLE 15 - GARANTIE D'EVICTION

SAFE SANTE garantit qu'il est auteur et/ou titulaire des droits d'auteur sur le SERVICE y compris sur les PROGICIELS et/ou qu'il détient les droits nécessaires pour consentir le présent contrat, et notamment pour consentir au CLIENT un droit de sous-licence s'il ne dispose lui-même que d'un droit de licence.

SAFE SANTE garantit que l'utilisation par le CLIENT du SERVICE dans le cadre et le respect du présent contrat ne porte en aucune façon atteinte aux droits des tiers.

 

ARTICLE 16 - DUREE

Les Parties écartent le délai de réflexion défini par les dispositions de l'article 1122 du Code civil.

Les Parties conviennent que le contrat se renouvellera ensuitepar tacite reconduction par périodes successives d'une année, sauf dénonciation de l'une des Parties adressée à l'autre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire au moins quatre (4) mois avant l'échéance de la période contractuelle en cours.

 

ARTICLE 17 – GARANTIES ET LIMITATION DE REPONSABILITE

SAFE SANTE GARANTIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGALES, LE CLIENT, CONTRE TOUT DEFAUT DE CONFORMITE DU SERVICE ET TOUT VICE CACHE, PROVENANT D'UN DEFAUT DE CONCEPTION OU DE FOURNITURE DU SERVICE :

• À L’EXCLUSION DE TOUTE NEGLIGENCE OU FAUTE DU CLIENT,

• A L’EXCLUSION DE TOUT DEFAUT DE CONFORMITE LEGALE OU REGLEMENTAIRE APPLICABLE AUX ACTIVITES DE TELECONSULTATION MEDICALE,

• À L’EXCLUSION DE TOUTE NEGLIGENCE OU FAUTE DU FABRICANT ET/OU DU DISTRIBUTEUR DES MATERIELS ET INSTALLATIONS TECHNIQUES ET DES CONSOMMABLES.

 

LE CLIENT RECONNAIT ET ACCEPTE EXPRESSEMENT QUE :

1. L’UTILISATION DU SERVICE SE FAIT SOUS SA RESPONSABILITE, LE SERVICE ETANT FOURNI SUR LA BASE DE SERVICE « EN L'ETAT » ET ACCESSIBLE EN FONCTION DE SA DISPONIBILITE.

2. SAFE SANTE NE GARANTIT PAS QUE :

• LE SERVICE SERA ININTERROMPU, OPPORTUN, SÛR OU DEPOURVU DE TOUTE ERREUR,

• LES RESULTATS QUI PEUVENT ETRE OBTENUS EN UTILISANT LE SERVICE SERONT DEPOURVUS DE TOUTE ERREUR.

 

LA RESPONSABILITE DE SAFE SANTE NE PEUT ETRE ENGAGEE QU'EN CAS DE FAUTE OU DE NEGLIGENCE PROUVEE QUANT A LA FOURNITURE DU SERVICE, ET EST LIMITEE AUX PREJUDICES DIRECTS A L'EXCLUSION DE TOUT PREJUDICE INDIRECT, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT.

AFIN DE FAIRE VALOIR SES DROITS, LE CLIENT DEVRA, SOUS PEINE DE DECHEANCE DE TOUTE ACTION S'Y RAPPORTANT, INFORMER SAFE SANTE, PAR ECRIT, DE L'EXISTENCE DE VICES DANS UN DELAI MAXIMUM DE HUIT (8) JOURS CALENDAIRES A COMPTER DE LEUR DECOUVERTE.

SAFE SANTE RECTIFIERA OU FERA RECTIFIER, A SES FRAIS EXCLUSIFS, SELON LES MODALITES ADEQUATES ET AGREEES PAR LE CLIENT, LE SERVICE JUGE DEFECTUEUX.

EN TOUT ETAT DE CAUSE, AU CAS OU LA RESPONSABILITE DE SAFE SANTE SERAIT RETENUE, LA GARANTIE DE SAFE SANTE SERAIT LIMITEE AU MONTANT HT PAYE PAR LE CLIENT POUR LA FOURNITURE DU SERVICE JUGE DEFECTUEUX PAR UNE DECISION DE JUSTICE DEFINITIVE AYANT AUTORITE DE CHOSE JUGEE.

 

AVERTISSEMENT :

LE CLIENT RECONNAIT ET ACCEPTE EXPRESSEMENT :

- QU’IL LUI APPARTIENT DE PRENDRE TOUTES MESURES APPROPRIEES POUR S'ASSURER QUE LE SERVICE EST CONFORME A LA REGLEMENTATION APPLICABLE ET ADAPTE A L‘ACTE QU’IL ENTEND REALISER AUPRES DU PATIENT,

-   QUE SAFE SANTE NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE DIRECT OU INDIRECT DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (NOTAMMENT LES BLESSURES ET ACCIDENTS DE TOUTE NATURE, ERREURS MEDICALES, NEGLIGENCE, PREJUDICES CORPORELS, MORAUX, FINANCIERS OU DE TOUTE AUTRE NATURE, EFFETS SECONDAIRES OU INDESIRABLES, MANQUEMENT PROFESSIONNEL ET/OU DEONTOLOGIQUE ) SUBIS PAR TOUS TIERS RESULTANT DE FAÇON DIRECTE OU INDIRECTE :

               - DE TOUS ACTES REALISES EN QUALITE D’AUXILIAIRE MEDICAL PAR LE CLIENT OU DE L’UTILISATION DE TOUS MATERIELS ET INSTALLATIONS TECHNIQUES PAR LE CLIENT,

               -  DE L'UTILISATION OU AU CONTRAIRE DE L'IMPOSSIBILITE D'UTILISER LE SERVICE,

               - D’UN ACCES NON AUTORISE AU SERVICE,

 

- QUE SAFE SANTE NE SAURAIT ETRE TENUE RESPONSABLE DE LA PERTE DE PATIENTELE NI DE LA DESTRUCTION ACCIDENTELLE DES DONNEES OU DE TOUT AUTRE BIEN DU CLIENT OU DE TIERS.  

 

ARTICLE 18 - IMPREVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

 

ARTICLE 19 - FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de TRENTE (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de TRENTE (30) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article «Résolution pour force majeure».

 

ARTICLE 20 - INEXECUTION DE TOUT OU PARTIE DES PRESENTES

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

 

ARTICLE 21 - RESOLUTION DU CONTRAT

21.1. Résolution pour imprévision

La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations » figurant ci-après, intervenir que TRENTE (30) jours après l'envoi d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

22.2. Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations » figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, TRENTE (30) jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

22.3. Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations » figurant ci-après, avoir lieu que TRENTE (30) jours après l'envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

Il est convenu expressément que les Parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité.

22.4. Résolution pour manquement d'une Partie à ses obligations

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des Parties des obligations fixées par le présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une Partie à ses obligations aura lieu de plein droit TRENTE (30) jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

22.5. Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

 

ARTICLE 25 – CONFIDENTIALITE

Il est expressément convenu que toutes les informations afférentes au SERVICE et/ou communiquées dans le cadre de l’utilisation du SERVICE sont soumises à une obligation de confidentialité incombant au CLIENT, qui s’interdit donc de communiquer lesdites informations à tous tiers.

 

 

ARTICLE 26 – INCESSIBILITE

 

Le CLIENT ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant des CGV.

 

 

ARTICLE 27 – NON-VALIDITE PARTIELLE – NON-RENONCIATION

 

Le fait pour l’une des Parties de ne pas faire appliquer l’un de ses droits ou de ne pas exiger l’exécution de l’une quelconque des obligations ou responsabilités incombant à l’autre Partie, en vertu des CGV, ne pourra pas être considéré en soi comme renonciation par ladite Partie à ses droits, obligations et responsabilités découlant des CGV. Dans l'hypothèse où l'une quelconque des dispositions des CGV serait annulée par une décision de justice, les Parties s'accordent à guider le juge de bonne foi pour que l'appréciation du juge tienne compte de la commune intention des Parties manifestée par les CGV, les autres dispositions demeurant valables et continuant de s'appliquer entre les Parties. Les titres des articles n'ont qu'une valeur indicative.

 

ARTICLE 28 - INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION SANS RESERVES DU CLIENT

LE FAIT POUR LE CLIENT, D’UTILISER LE SERVICE EMPORTE SON ADHESION ET ACCEPTATION PLEINE, ENTIERE ET SANS RESERVES DES CGV ET DES CGU, ET OBLIGATION A L’EXECUTION DES OBLIGATIONS LUI INCOMBANT AU TITRE DES CGV et CGU, CE QUI EST EXPRESSEMENT RECONNU PAR LE CLIENT, QUI RENONCE, NOTAMMENT, A SE PREVALOIR DE TOUT DOCUMENT CONTRADICTOIRE, QUI SERAIT INOPPOSABLE A SAFE SANTE, Y COMPRIS LES PROPRES  CONDITIONS GENERALES D’ACHAT DU CLIENT.

LES CGV, LEURS ANNEXES ET LES EVENTUELLES CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE ET D’UTILISATION CONSTITUENT L’INTEGRALITE DE L’ACCORD ENTRE LES PARTIES EU EGARD A SON OBJET. EN CONSEQUENCE, ILS REMPLACENT ET ANNULENT TOUTES DECLARATIONS, NEGOCIATIONS, ENGAGEMENTS, COMMUNICATIONS ORALES OU ECRITES, ACCEPTATIONS, ET ACCORDS PREALABLES ENTRE LES PARTIES, RELATIVEMENT AU MEME OBJET.

AUCUNE MODIFICATION DES CGV N’EST ADMISE AVANT ACCORD, SIGNATURE ET ENTREE EN VIGUEUR D’UN AVENANT SIGNE DES DEUX PARTIES.

LE CLIENT RECONNAIT AVOIR EU COMMUNICATION, PREALABLEMENT A L’UTILISATION DU SERVICE ET A LA CONCLUSION DU CONTRAT, D'UNE MANIERE LISIBLE ET COMPREHENSIBLE, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SES ANNEXES, ET DE TOUTES LES INFORMATIONS NECESSAIRES, A SAVOIR :

• LES CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DU SERVICE, LES NOTICES D’UTILISATION DES MATERIELS ET INSTALLATIONS TECHNIQUES,

• LES INFORMATIONS RELATIVES A L'IDENTITE DE SAFE SANTE, A SES COORDONNEES POSTALES, TELEPHONIQUES ET ELECTRONIQUES, ET A SES ACTIVITES, SI ELLES NE RESSORTENT PAS DU CONTEXTE,

• LES FONCTIONNALITES DU SERVICE,

• LA POSSIBILITE DE RECOURIR A UNE MEDIATION CONVENTIONNELLE EN CAS DE LITIGE.

 

ARTICLE 29 – DROIT APPLICABLE - LITIGES

Les CGV et la relation entre SAFE SANTE et le CLIENT sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

Le CLIENT, constatant qu'une violation au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au iv de l'article 43 ter de la Loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

En vue de trouver ensemble une solution a tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les huit (8) jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des Parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

 

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu trouver une issue transactionnelle amiable entre SAFE SANTE et le CLIENT. seront soumis aux tribunaux de PARIS.